Conditions générales

Article 1. Champ d'application

1.1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres, missions, contrats et engagements, sous quelque dénomination que ce soit, conclus entre Corrective Cosmetics et un tiers, ci-après dénommé « acheteur ».

1.2. Les conditions générales ou particulières d'achat utilisées par l'acheteur ne sont pas acceptées par Corrective Cosmetics.

Article 2. Offres et prix

2.1. Les offres faites par ou au nom de Corrective Cosmetics sont sans engagement.

2.2. Les prix, exécutions et autres mentions figurant dans les imprimés sont sujets à modification et ne lient donc pas Corrective Cosmetics. Aucun droit ne peut être tiré à l'encontre de Corrective Cosmetics des déclarations relatives au produit dans des brochures ou imprimés publicitaires, ou des échantillons fournis par Corrective Cosmetics à l'acheteur.

2.3. Si, après l'offre ou la conclusion du contrat, un facteur déterminant le prix de revient subit une modification importante, Corrective Cosmetics est en droit d'augmenter les prix convenus en conséquence. Si l'augmentation de prix dépasse 10 %, l'acheteur a le droit de résilier le contrat.

Article 3. Conclusion du contrat

Les contrats ne sont conclus qu'après confirmation écrite de Corrective Cosmetics, ou dès que Corrective Cosmetics procède à la livraison.

Article 4. Délais de livraison / Livraison

4.1. Le délai de livraison indiqué n'est qu'approximatif et ne doit jamais être considéré comme un délai de rigueur, sauf accord exprès contraire.

4.2. Le dépassement du délai de livraison, quelle qu'en soit la cause, n'oblige jamais Corrective Cosmetics à indemniser un dommage subi par l'acheteur ou un tiers, sauf si le dépassement résulte d'une faute intentionnelle ou d'une faute lourde de Corrective Cosmetics ou de sa direction.

Article 5. Paiement et défaut

5.1. Sauf convention contraire, le paiement doit être effectué dans les 30 jours suivant la livraison.

5.2. Si le paiement n'est pas effectué dans le délai imparti, l'acheteur est en défaut et redevable d'intérêts de retard de 1 % par mois sur le montant de la facture.

5.3. Tous les frais (de recouvrement) extrajudiciaires et judiciaires que Corrective Cosmetics doit engager du fait du défaut de l'acheteur sont à la charge de l'acheteur. Les frais extrajudiciaires à payer par l'acheteur sont, au choix de Corrective Cosmetics, soit égaux aux frais réels, soit un montant équivalent à 15 % du principal restant dû, majoré des intérêts de retard exigibles, avec un minimum de 250 €. Lorsque l'acheteur est une personne physique n'agissant pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise, les frais de recouvrement extrajudiciaires sont fixés conformément au « Besluit vergoeding voor buitengerechtelijke incassokosten ».

5.4. Corrective Cosmetics est à tout moment en droit d'exiger un paiement anticipé ou une garantie de la part de l'acheteur avant de procéder à la livraison. Si l'acheteur reste en défaut de fournir le paiement anticipé ou la garantie demandée, Corrective Cosmetics est en droit de suspendre, voire de ne pas exécuter ses obligations envers l'acheteur, sans préjudice du droit de Corrective Cosmetics à l'indemnisation de tous les dommages, frais et intérêts à la charge de l'acheteur.

Article 6. Force majeure

6.1. Par force majeure dans les présentes conditions générales, on entend, outre ce que la loi et la jurisprudence comprennent à ce sujet, toutes les causes externes, prévues ou imprévues, sur lesquelles Corrective Cosmetics ne peut exercer aucune influence et qui empêchent Corrective Cosmetics de remplir ses obligations. La force majeure comprend également les grèves d'entreprises autres que Corrective Cosmetics, les grèves sauvages ou politiques au sein de l'entreprise de Corrective Cosmetics, les épidémies, pandémies, conditions météorologiques extrêmes, incendies, explosions, le manque des matières premières, ingrédients ou produits nécessaires et autres biens ou services nécessaires à l'exécution de la prestation convenue, ainsi que la stagnation chez les fournisseurs ou tiers dont Corrective Cosmetics dépend, et les problèmes généraux de transport.

6.2. Pendant la force majeure, les obligations de livraison et autres de Corrective Cosmetics sont suspendues. Si Corrective Cosmetics ne peut remplir ses obligations en raison de la force majeure pendant plus de 3 mois, les deux parties sont en droit de résilier le contrat, sans qu'il en résulte une obligation d'indemnisation.

6.3. Si, lors de la survenance de la force majeure, Corrective Cosmetics a déjà partiellement rempli ses obligations, ou ne peut les remplir que partiellement, elle est en droit de facturer séparément la partie déjà livrée ou livrable, et l'acheteur est tenu de régler cette facture comme s'il s'agissait d'un contrat distinct.

Article 7. Réserve de propriété

7.1. La propriété des biens livrés par Corrective Cosmetics ne passe à l'acheteur qu'après que celui-ci a tout réglé à Corrective Cosmetics au titre de la livraison de ces biens — y compris non seulement le prix d'achat mais aussi les éventuels intérêts et frais. Si l'acheteur reste en défaut de paiement de ce qui est dû, il doit permettre à Corrective Cosmetics de reprendre les biens, sous peine d'une amende immédiatement exigible de 250 € par jour ou partie de jour pendant lequel l'acheteur ne respecte pas l'une de ces obligations.

7.2. Il est interdit à l'acheteur d'aliéner, de consommer, de mélanger ou de manipuler de telle manière les biens grevés de la réserve de propriété qu'ils ne soient plus traçables comme des biens livrés par Corrective Cosmetics.

Article 8. Droits de propriété intellectuelle / plateformes de tiers

8.1. L'acheteur respectera les droits de propriété intellectuelle de Corrective Cosmetics relatifs aux biens achetés à Corrective Cosmetics et à la documentation fournie par Corrective Cosmetics (droits d'auteur, droits de brevet, droits de marque, droits de nom commercial, etc.) et est tenu de se conformer aux instructions données par Corrective Cosmetics. Si l'acheteur constate que les droits de propriété intellectuelle visés au présent article font l'objet d'une atteinte par des tiers, l'acheteur est tenu d'en informer immédiatement Corrective Cosmetics.

8.2. Il est interdit à l'acheteur de vendre les biens livrés par Corrective Cosmetics sur des plateformes de tiers, telles que Amazon, eBay, Bol.com, Marktplaats, etc., sans l'accord écrit préalable de Corrective Cosmetics.

Article 9. Réclamations

9.1. Le contrôle de la quantité, de la qualité des biens et/ou des écarts par rapport aux spécifications de la commande livrée incombe à l'acheteur.

9.2. La quantité des biens livrés, indiquée sur la lettre de voiture, le bon de livraison ou tout document certifié à cet effet, est reconnue comme exacte, sauf si des manquants sont immédiatement notés par l'acheteur sur le récépissé concerné. Lesdits manquants doivent être confirmés par écrit de manière détaillée à Corrective Cosmetics dans les cinq jours ouvrables suivant la livraison.

9.3. Les réclamations relatives à la qualité des biens et/ou aux écarts par rapport aux spécifications doivent être introduites par écrit par l'acheteur auprès de Corrective Cosmetics au plus tard dans les cinq jours ouvrables suivant la livraison, en indiquant l'article et la nature de la plainte. Les défauts non visibles doivent être signalés par écrit à Corrective Cosmetics dans le jour ouvrable suivant leur découverte. En cas de réclamation, l'acheteur doit permettre à Corrective Cosmetics d'inspecter les biens réclamés en l'état, à défaut de quoi le droit de réclamation est éteint.

9.4. Les réclamations relatives aux factures doivent être signalées à Corrective Cosmetics au plus tard dans les cinq jours ouvrables.

9.5. Après l'expiration des délais visés aux paragraphes 2 à 4, l'acheteur est réputé avoir approuvé les biens livrés et/ou les factures émises.

9.6. Si la réclamation relative à la livraison est fondée, les biens sont, au choix de Corrective Cosmetics, crédités ou remplacés.

9.7. Les réclamations ne donnent à l'acheteur aucun droit de suspendre une prestation due à Corrective Cosmetics. La compensation par l'acheteur n'est jamais autorisée.

9.8. Les biens livrés ne peuvent être retournés sans accord écrit préalable de Corrective Cosmetics. Tous les frais liés aux retours non approuvés sont à la charge de l'acheteur.

Article 10. Responsabilité

10.1. Sauf en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde de Corrective Cosmetics ou de sa direction, ou en cas de responsabilité du fait des produits au sens des articles 6:185 et suivants du Code civil néerlandais, Corrective Cosmetics n'est jamais responsable d'un quelconque dommage de l'acheteur, direct ou indirect, à quelque titre ou de quelque nature que ce soit.

10.2. Corrective Cosmetics n'est jamais non plus responsable lorsque les défauts des biens livrés résultent d'un usage inapproprié ou non conforme aux instructions et prescriptions fournies par Corrective Cosmetics et/ou figurant dans la documentation jointe, lorsque les biens sont conditionnés dans un emballage modifié, ou revendus ou fournis par l'acheteur dans un état autre que l'original, ou lorsque les produits sont utilisés ou vendus à des tiers après l'expiration de leur date de péremption.

10.3. Si Corrective Cosmetics est jugée responsable d'un dommage subi par l'acheteur, cette responsabilité est limitée au montant que l'assureur en responsabilité de Corrective Cosmetics versera dans le cas concerné.

10.4. Si Corrective Cosmetics est responsable et que l'assureur en responsabilité ne fournit aucune couverture ou ne procède à aucun versement, la responsabilité de Corrective Cosmetics est limitée à deux fois la valeur facturée de la transaction, ou à la partie de la transaction concernée par la responsabilité.

Article 11. Délai de prescription

Sauf disposition contraire dans les présentes conditions générales, les droits d'action et autres prérogatives de l'acheteur, à quelque titre que ce soit, à l'égard de Corrective Cosmetics, s'éteignent en tout état de cause un an après le moment où l'acheteur a eu connaissance ou a raisonnablement pu avoir connaissance de l'existence de ces droits et prérogatives.

Article 12. Litiges / droit applicable

12.1. Le droit néerlandais s'applique à tous les contrats conclus dans le cadre des présentes conditions et aux litiges qui en découlent. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément exclue.

12.2. Toutes les procédures relatives aux contrats conclus dans le cadre des présentes conditions sont exclusivement soumises à la compétence des tribunaux d'Amsterdam ou, au choix de Corrective Cosmetics, à la compétence du juge compétent selon les règles de compétence ordinaires.

Article 13. Interprétation des conditions générales

Les présentes conditions générales sont disponibles en français et en néerlandais. En cas de litige sur le contenu ou la portée des présentes conditions, le texte de la version néerlandaise fait foi.